Loi Scellier 2010 : ce qui change, ce qui ne change pas

Retrouvez toutes les informations sur la loi Scellier 2010, ses modifications, ce qui change, ce qui ne change pas par rapport à la version 2009.

La loi Scellier 2010 permet de bénéficier (acquisition réalisée en 2010) :

• d'un taux de réduction d'impôt de 25% du prix de revient d'un logement BBC* neuf sur 9 ans
• d'un taux de réduction d'impôt de 25% du prix de revient d'un logement non BBC* neuf sur 9 ans

BBC* : Batiment de Basse Consommation énergétique.

Les modifications apportées par la nouvelle loi :

• le cumul de la réduction d'impôt Scellier est impossible, pour un même logement, avec un financement PLS
• le report des soldes de réduction d'impôt non imputés sont toujours possibles sur 6 ans, pour peu que le logement reste en location pendant cette période
• certaines communes de la zone C peut devenir éligible avec la loi Scellier 2010, sur agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Ce qui ne change pas avec la nouvelle loi :

• la nouvelle loi concerne aussi bien les logements acquis neufs, en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou vente sur plan), aux logements construits par le contribuables, réhabilités ou aux locaux transformés en logement.
• le logement doit se situer dans une commune éligible, en zone A, B1 ou B2
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur
• le logement doit être donné en location pendant 9 ans minimum, dès son achèvement, en tant que résidence principale du locataire
• le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sont achèvement
• deux options Scellier 2010 possibles : Scellier classique avec le seul respect d'un plafond de loyer pour le locataire, ou Scellier intermédiaire (ou social) avec plafonnement du loyer et des ressources du locataire.
• en Scellier intermédiaire, il est possible de prolonger la location au délà des 9 année de location obligatoire tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans au maximum. Soit entre 32% et 37% de réduction d'impôt au total suivant que le logement est BBC ou pas.